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7 970 résultats pour « Article 221-II-2/4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2120626_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306096_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

L. 223-2. / II.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304964_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de son article L. 221-2, le département doit notamment disposer de " possibilités d'accueil d'urgence " et aux termes du I de son article L. 221-2-4 : " Le président du conseil départemental

Source officielle
CC

cr

6137269ccd5801467742702d

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4, 121-2, 222-19 et R. 625-2 du Code pénal, préliminaire, 381, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2417263_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497394.20240912

Admin. suprême

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512357

Admin. suprême

3 novembre 2020

3 novembre 2020

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'article 2 de l'ordonnance du 9 octobre 2020 ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512358

Admin. suprême

3 novembre 2020

3 novembre 2020

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'article 2 de l'ordonnance du 9 octobre 2020 ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509986_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2515231_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-11 du même code : « I.- La durée de l’accueil provisoire d’urgence prévu au I de l’article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514898_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-11 du même code : « I.- La durée de l’accueil provisoire d’urgence prévu au I de l’article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300782_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, le 1er alinéa de l'article 375 du code civil et A l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; l'ensemble des

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038098293

Admin. suprême

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-11 du même code a prévu que : " I.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038098295

Admin. suprême

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-11 du même code a prévu que : " I.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2102661_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402580_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2024-332

transparence vie publique

3 décembre 2024

3 décembre 2024

L’article D. 223-4 du code forestier dispose que : « Les ressources de l'Office national des forêts comprennent notamment : 1° Celles prévues à l'article L. 223- 1, soit : a) Les produits des bois et

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006682

Admin. suprême

4 juin 2020

4 juin 2020

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13

DTA_2213844_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

prévues à l'article L. 223-2 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 223-3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304473_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle

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