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8 164 résultats pour « Article 221-II-2/2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13

DTA_2213844_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

prévues à l'article L. 223-2 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 223-3.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507551_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

L’article R. 221-11 du même code dispose que : « I.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038098293

Admin. suprême

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-11 du même code a prévu que : " I.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038098295

Admin. suprême

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-11 du même code a prévu que : " I.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100615

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

de l'annexe XI des articles R. 665-1 à R. 665-47 et de l'article R. 5211-56, 2°, du code de la santé publique que, lorsqu'un organisme habilité confie des travaux spécifiques à un sous-traitant portant

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100616

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

3 du code civil, ensemble l'article 4 du règlement Rome II pour la part des faits générateurs de responsabilité survenus après son entrée en vigueur ; Mais attendu qu'aux termes tant de l'article 3 du

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512357

Admin. suprême

3 novembre 2020

3 novembre 2020

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'article 2 de l'ordonnance du 9 octobre 2020 ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512358

Admin. suprême

3 novembre 2020

3 novembre 2020

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'article 2 de l'ordonnance du 9 octobre 2020 ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304969_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304963_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304964_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304966_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304968_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304970_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304971_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2102787_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300782_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, le 1er alinéa de l'article 375 du code civil et A l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; l'ensemble des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512662_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

de l’article L. 221-2-4 et, le cas échéant, saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l’article L. 223-2 aux fins d’application du deuxième alinéa de l’article 375-5 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306096_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

L. 223-2. / II.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00674

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

464-2 II du code pénal ; 2°/ qu'en ordonnant la confiscation des scellés, sans préciser la nature et l'origine des biens confisqués, ni le fondement de la mesure, la cour d'appel n'a pas mis la Cour

Source officielle