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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2211737_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Il indique qu'en application des articles L. 2125-1, L. 2125-3, R. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, de l'instruction n° 2018-12-85 du 17 décembre 2018 et du barème Ambre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204256_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00326
20 février 2013
20 février 2013
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique
Source officielleCour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c69f
9 septembre 2008
9 septembre 2008
(congés payés inclus) - 621,87 euros au titre du complément d'indemnité de licenciement, - 400 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellecr
6137264ecd5801467742485d
9 septembre 2003
9 septembre 2003
710 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 215 du Code de procédure pénale ; Attendu
Source officielleChambre-1 civile et com.
697afd19cdc6046d47105fea
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L.136-1 (devenu L.215-1) du code de la consommation.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00446_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L'article 156 du même code dispose que : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2101851_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne
Source officielle6ème chambre
DTA_2308624_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Par ailleurs, l’article L. 215-2 du code de l’environnement dispose que : « le lit des cours d’eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives (…) » et l’article L. 215-14 du même code pose
Source officielle2ème chambre
DTA_2403853_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 54.
Source officielleChambre 1
DTA_1902423_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
R. 122-2 du code de l'environnement ; - d'erreur de droit dès lors que le bien est domanial, en violation de l'article L. 215-13 du code l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110022
15 janvier 2020
15 janvier 2020
Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21986_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
A sur le domaine public fluvial en application des dispositions précitées de l'article L. 2125-8 du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00119_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellecr
61372676cd58014677425c1d
28 juin 2005
28 juin 2005
ayant provoqué des incapacités totales de travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 215 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01887
23 septembre 2009
23 septembre 2009
1134 du Code civil.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101856_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne
Source officielle4ème chambre
DTA_2101719_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne
Source officiellecr
61372558cd5801467741ced1
13 novembre 1990
13 novembre 1990
265 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 64, 265, 379, 384 et 460 du Code pénal, 158, 211, 214, 215
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2500163_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
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