AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02289
8 décembre 2016
8 décembre 2016
L. 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1, L. 2325-6 et L. 2143-13 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que le paiement des heures
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4ème chambre
DTA_2001843_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Article 4 : Le centre hospitalier de l'agglomération montargoise versera une somme de 1 191 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, en application de l'article L. 376-1 du code
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