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124 résultats pour « Article 21N307 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Ch. Sociale -Section B

6867689edd25744ff781d529

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L 1222-1 du code du travail énonce que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle

Chambre civile section A

69721022cdc6046d473c4d60

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Page 7 sur 7

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, des articles 1217 et 1231-1 du code civil, de l'article 412 du code de procédure civile de : - infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Vienne du 31 octobre 2024 en toutes ses dispositions,

Source officielle

Chambre 4-5

696aafb8cdc6046d4793d22b

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[WF] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

cr

61372623cd580146774233e2

22 mai 2002

22 mai 2002

; " alors que la forclusion édictée par l'article 175, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle à ce que, en application des articles 463 et 512 du même Code, les parties puissent

Source officielle