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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations
65a6d7fd47251e2b2424b9cb
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.
Source officielleChambre 1-9
63c1051abf9fd47c90a135e7
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur la demande de sursis à statuer : Il résulte de l'article L. 213-6 alinéa 1 du code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives
Source officielleTrib. de Commerce
69a10620cdc6046d47defe5b
16 avril 2025
16 avril 2025
ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article R.640-1 du code de commerce.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64a50cf6b8594705dbfccc59
4 juillet 2023
4 juillet 2023
spécifiques relatives à l'incendie et posées à l'article 1733 du code civil puisque l'origine criminelle de l'incendie ne suffit pas à montrer qu'il est arrivé par cas fortuit ou force majeure et ne montre
Source officielleChambre 1-6
6364ba6ae405357f749ea620
27 octobre 2022
27 octobre 2022
du yoga'et de la natation n'était pas déconseillée mais au contraire recommandée chez les traumatisés du rachis'; ' doublement du taux de l'intérêt légal (articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances
Source officielleCharges de copropriété
66a297bb80b1d994348a6396
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielleCharges de copropriété
66a297ba80b1d994348a62f8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c309
26 juin 2008
26 juin 2008
d) - la durée des interruptions d'activité quotidienne : Aux termes de l'article L. 3123-16 (ancien L. 212-4-4, alinéa 3) du code du travail, l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut
Source officielleCtx Gal inf 10.000€
68f92ea5de0ebe408daa3359
4 juillet 2025
4 juillet 2025
R 211-3-4 et R 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleJLD
67f6d0d2a9d5adc260623bed
9 avril 2025
9 avril 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
Source officielleCharges de copropriété
668839d9342d338c20d3127f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielleCharges de copropriété
668839ea342d338c20d314ae
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[L] [W] non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique
Source officielle1ère chambre
6618cf137935f50008be43d9
11 avril 2024
11 avril 2024
122 du code de procédure civile, - de juger irrecevable l'action de la commune pour défaut de qualité à agir en application de l'article L.213-3 du code de l'urbanisme et de l'extrait du registre des
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162d32e70d46c7f95e826cf
15 mai 2012
15 mai 2012
700 du code de procédure civile et 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel.
Source officielleRéféré mercredi salle 3
6a1108c0cdc6046d47a26d24
15 avril 2026
15 avril 2026
48 et de l'article 872 du Code de procédure Civile Vu les dispositions de l'article 1103 du Code Civil Vu les dispositions de l'article 1104 du Code Civil En ce qui concerne la [B] BHV : Prendre acte
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
69d9954dcdc6046d47d3c5be
10 avril 2026
10 avril 2026
R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c64d
4 septembre 2008
4 septembre 2008
MOTIFS Sur le paiement d'heures supplémentaires S'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be5b
19 mai 2008
19 mai 2008
Il prend en considération les éléments prévus à l'article 271. A / Sur l'avantage manifestement excessif invoqué par Monsieur X...
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
68f92ea7de0ebe408daa33c9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
700 du Code de procédure civile ; - dire et juger, toujours sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, que la requise sera tenue à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00834
23 septembre 2014
23 septembre 2014
16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 380-1 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la
Source officiellePage 7 sur 154