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122 résultats pour « Article 215.21 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372617cd58014677422e3d

Cassation

20 juin 2002

20 juin 2002

par la partie civile devant les premiers juges se bornait à se référer aux dispositions de l'article L. 122-20-16 du Code des communes reprises par l'article L. 2122-22-16 du Code général des collectivités

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00664

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

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L. 462-5 du code de commerce ensemble l'article R. 461-3 du code de commerce. » 15.

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