R 211-3-4 et R 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] [U] Parking de l’enseigne “[6]” -Carrefour [Localité 2] [Adresse 7] [Localité 2] non comparant Mme [E] [B] Parking de l’enseigne “[6]” -Carrefour [Localité 2] [Adresse 7] [Localité 2] non comparante

L. 211-9 du code de la consommation : Cass.

38-1 et 2, 185 et suivants, 377 bis, 382, 396, 414, 406, 407, 423, 2 à 4, 411-2b, 414, 426, 3 à 5, 439-2 du Code des douanes, 29, 212 bis et 220-2b du Code des douanes communautaire, 26 de l'accord international

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R 211-44 du code des assurances.

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