L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1222-9 du code du travail.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.

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D'une part, les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales et de l'article 4 du règlement intérieur citées au point 5 n'imposaient pas, en l'absence de demande

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D'une part, aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article

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a violé les articles L. 212-4 et L. 212-5 du Code du travail ; 2 / que le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à

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