dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24 () / III. - Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune () ".

L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques. 14.

des dispositifs s'est faite en méconnaissance des dispositions des articles L. 251-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure ; - elle porte atteinte aux libertés publiques ; - la commune a

Elle soutient que : - la décision méconnaît l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes

Elle soutient que : - la décision méconnaît l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes

Elle soutient que : - la décision méconnaît l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes

Elle soutient que : - la décision méconnaît l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes

Selon les termes de l’article R. 2152-3 de ce code : « L’acheteur exige que le soumissionnaire justifie le prix ou les coûts proposés dans son offre lorsque celle-ci semble anormalement basse eu égard

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

47 du code civil, ensemble l'article 13 du décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil ; 3°) ALORS QUE tout acte de l'état civil des Français et des

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune (…). ».

) de mettre à la charge de la commune de Sallèles-d’Aude une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, 222-37, 222-41 du code pénal, L. 5132-7, L. 2132-8, R. 2171, R. 2172 du code de la santé publique, 215 ter, 3854, 414, 119, 2 ter, 423, 424

R. 2124-3 du code de la commande publique. 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 avril 2024, la commune de Le Portel, représentée par Me Tachon, demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-3 du code

Lors de l'audience, la communauté de communes de Saint-Flour Communauté a déclaré se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter