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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2200791_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A, la commune fait valoir que les dispositions des articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales ne s'appliquent qu'aux élus en fonction et seulement lorsqu'ils font
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01944_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L. 2123-23 et le I de l'article L. 2123-24 du même code prévoient les plafonds, calculés en pourcentage du traitement de référence, applicables pour le calcul des indemnités des maires et adjoints
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01946_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L. 2123-23 et le I de l'article L. 2123-24 du même code prévoient les plafonds, calculés en pourcentage du traitement de référence, applicables pour le calcul des indemnités des maires et adjoints
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02033_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L. 2123-23 et le I de l'article L. 2123-24 du même code prévoient les plafonds, calculés en pourcentage du traitement de référence, applicables pour le calcul des indemnités des maires et adjoints
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01722_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L. 2123-23 et le I de l'article L. 2123-24 du même code prévoient les plafonds, calculés en pourcentage du traitement de référence, applicables pour le calcul des indemnités des maires et adjoints
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2200947_20220819
19 août 2022
19 août 2022
à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304992_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".
Source officielleJCP FOND
67f6e84aa9d5adc260628028
7 avril 2025
7 avril 2025
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01328
17 juin 2009
17 juin 2009
L. 2121-1 du code du travail que la représentativité d'une organisation syndicale, entendue comme la faculté de cette organisation à représenter une population plus large que celle de ses adhérents, est
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308429_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
E la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115589
10 juillet 2020
10 juillet 2020
Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209551_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune (…). ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003724_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01928_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
de l'État tel qu'il est défini aux articles L. 2111-7, L. 2111-10 et L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2400776_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2111-2 de ce code : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant
Source officielle2ème chambre
DTA_2201916_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
S'agissant de la méconnaissance des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : 10.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301160_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 : " Les installations classées soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3 (élevages de bovins), 2102 (
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302860_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 : " Les installations classées soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3 (élevages de bovins), 2102 (
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205730_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à
Source officielleChambre 1
DTA_1902165_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération du 26 juin 2019 est illégale au regard de la clause de compétence générale des communes, des lois de 1905
Source officiellePage 7 sur 121