Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2300835_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Selon l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales rendu applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par l’article L. 5211-3 de ce code : « I. - Les actes
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00771_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2400229_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200839_20250228
28 février 2025
28 février 2025
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2504784_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
’article L. 52-1 du code électoral ni l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales n’interdisent sa publication dans le délai de six mois précédant les élections municipales.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01940_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01942_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01943_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02462_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
D'une part, en l'absence de réglementation particulière, toute autorité gestionnaire du domaine public est compétente, sur le fondement des articles L. 2122-1, L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de
Source officielle1ère chambre
DTA_2201637_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage () ainsi qu'à leur
Source officielle2ème chambre
DTA_2101342_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
des articles L. 2122-1, 2125-1 et L.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, en raison du caractère manifestement disproportionné de la redevance d'occupation du domaine public
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300907_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Selon l'article L. 2131-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02384_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
d'office ; 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 952 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01948_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01722_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01944_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01946_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02033_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300726_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article L. 2125-1 du code précité prévoit que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00778_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 7 sur 176