L'article A. 212-185 du même code précise que l'existence d'une différence substantielle au sens de l'article R. 212-90-1 et du 3° de l'article R. 212-93, susceptible d'exister entre la qualification professionnelle

Aux termes de l’article L. 143-3 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Aux termes de l'article R. 20-45 du même code : " La permission de voirie prévue au premier alinéa de l'article L. 47 est délivrée : / - par le préfet sur les autoroutes non concédées () ".

jours, Que ces éléments mettent en évidence la faute de [H] [A] qui n'a pas déclaré l'état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours fixé à l'article L. 653-8 alinéa 3 du Code de commerce

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ' Condamner toujours sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le requis à rembourser à la requérante

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L. 122-3 ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du

MOTIFS Sur le paiement d'heures supplémentaires S'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle a violé. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

L. 212-1-1 du code du travail, M.

L. 213-1-1 et L. 213-11 du code du travail, occasionnel ou régulier, et prévues à l'article L. 213-4 du même code, sont fixées par convention ou accord collectif de branche étendu, ou par accord d'entreprise

80-1 du code de procédure pénale, 121-3, 121-6, 121-7 et 212-1 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que le juge d'instruction peut mettre en examen les

L. 122-45 et L. 140-2 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant, à titre d'élément objectif justifiant l'inégalité de rémunération, le fait que les deux salariés avaient des responsabilités différentes

La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.

des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4, de la directive 1993/104 CE du Conseil

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Aux termes de l'article L. 212-1 du code de l'environnement dans sa version applicable à la date d'approbation du plan d'occupation des sols de la commune de Plougoumelen le 22 septembre 2000 : " Un ou

à sa décision au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 5°/ que Mme N... avait exposé que l'avenant du 22 janvier 2001, qui a fixé à 217 jours le nombre de journées de travail, avait été

L'article A. 212-185 du même code précise que l'existence d'une différence substantielle au sens de l'article R. 212-90-1 et du 3° de l'article R. 212-93, susceptible d'exister entre la qualification professionnelle