214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

219 660 219 660 total 1 676 217 1 616 444 1 669 464 rémunérations indirectes : loyer de l'appartement 311 738 345 932 331 842 amortissement des agencements 120 106 120 106 120 106 remboursement

L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, des articles R. 213-21 et R. 213-22 du code pénitentiaire et de la circulaire du ministre de la justice du 14 avril 2011

L.16 B du livre des procédures fiscales, 485 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à des visites et saisies

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 625-5 du code du commerce, R. 1451-3 du code du travail et L. 5541-1 du code des transports ; 4°/ que conformément aux dispositions

située avant la cote D 213) qui ne semble y avoir donné aucune suite ; "alors que, d'une part, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans radicalement priver sa décision de toute base légale, prétendre

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme : 8.

Claudine épouse Y... au paiement de la somme de 8. 000 € en application de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.

somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".

L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, seul visé dans la délibération, en lieu et place l’article L.2123-34 du même code seul applicable ; - elle est entachée d’erreur de droit,

Il soutient que : - la décision attaquée est signée par une autorité incompétente, le deuxième alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration n'étant pas applicable

24 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de

à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Loiret la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Loiret la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1

Par cet acte et par ses conclusions en réponse régularisées à l'audience du 28 mai 2025, HADIETH demande au tribunal, de : Vu les articles 1104 et suivants du Code civil Vu les articles 1353 et suivants

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.