88-1 du code.

Salinoise la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile; - la condamner aux dépens.

1134 comme 1147 et suivants du code civil contre la société Marigot Shipping Company, vu les articles 1382 et 1383 du code civil contre la société Réalisations Économiques et Industrielles, M.

[P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens , à titre subsidiaire, ramener à de plus justes proportions le montant de la réclamation au titre de l'article

TERANOV de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la S.A.S.

L'article 44 du code de la construction (DPR n o 380 de 2001) 63.

En application de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur

L. 462-5 du code de commerce ensemble l'article R. 461-3 du code de commerce. » 15.