40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur

Aux termes du II de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts : " Lorsque, sur une déclaration, le montant de la taxe déductible excède le montant de la taxe due, l'excédent de taxe dont

Vu : - le livre des procédures fiscales et le code général des impôts et notamment son annexe II ; - le code de justice administrative.

Vu : - le livre des procédures fiscales et le code général des impôts et notamment son annexe II ; - le code de justice administrative.

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

titre des années 2019 et 2020.

sera vendu pour 10 % de sa valeur d'origine au bout de cinq années de loyer ; l'administration fait donc une inexacte application de l'article 95 Q de l'annexe II au code général des impôts, alors même

Sa demande a été rejetée par décision du 13 juillet 2017 aux motifs d'une part, qu'en application du I de l'article 208 de l'annexe II du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée ayant été

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

Aux termes de l’article 1518 A quinquies code général des impôts : « I. – 1.

Aux termes de l’article 1518 A quinquies code général des impôts : « I. – 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

des dispositions du II de l'article 1414 du code général des impôts ». 3.

Elle soutient que sa demande de remboursement est conforme à l'article 5 de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 et aux articles 205 et 206 de l'annexe II au code général des impôts.

207 de l'annexe II du code général des impôts, a procédé à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de janvier 2016.

206 de l'annexe II au code général des impôts ; - les crédits d'impôts dont elle a bénéficié en contrepartie de l'octroi de prêts à taux zéro au titre de l'article 244 quater V du code général des impôts