Line aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société J...

au procès-verbal du même jour par le greffier qui a assisté personnellement la Cour à cette date, la procédure est entachée de nullité " ; Vu l'article 378, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ;

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, a déclaré Halis X... coupable du chef d'escroquerie ; "aux motifs adoptés qu'il y a lieu

domicilié en France peut donc demander l'application de l'article 14 du code civil à son profit ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 6 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement

[D] au paiement de la somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de procédure.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement des articles 1103 du code civil et 3.5 des conditions générales du contrat d'assurance que la garantie de son sinistre, incendie de son

1384 alinéa 5 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1384, alinéa 5, devenu 1242, alinéa 5, du code civil : 10.

L. 236-1 du code du travail applicable au litige, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article

1353 du code civil et l'article L. 3243-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 3243-3 du code du travail : 5.

450 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 975 et 615 du code de procédure civile. 9.

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Les articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 définissent les critères qu'un logement doit satisfaire au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : - il assure le clos

L'article 1642 du même code, précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, tandis que l'article 1643 prévoit que l'acheteur est tenu des vices

En vertu de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de biologie médicale, applicable en Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article