mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des dispositions des articles 510, 591, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient présents : M.

56 du code des douanes de l'Union, ensemble l'annexe I du règlement n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa rédaction

décembre 2008, modifié par l'arrêté du 7 mai 2009 pris pour l'application de l'article LP. 4 de la loi du pays du 25 août 2008, exonérant de droits de douane les importations de matériels et logiciels

en sa qualité de principal obligé ; Que si l'article 96 du Code des douanes dispose que le transporteur ou le destinataire des marchandises qui accepte les marchandises en sachant qu'elles son placées

au regard de l'article 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'eu égard aux conclusions de la société Cofigest, visées à la première branche du moyen, les juges du fond devaient rechercher, en tout

Suivant l'article 335 du Code des douanes, les procès-verbaux des Douanes rédigés par deux agents font foi, jusqu'à inscription de faux, des constatations matérielles qu'ils relatent ; " aux motifs propres

201 du code des douanes communautaire, lequel n'est pas visé par l'article 212 bis de ce code, a fait naître la dette douanière à l'importation réclamée à la société Esso ; qu'il retient encore qu'au

l'homme et des libertés fondamentales, des articles 464 et 465 du code des douanes, des articles L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et financier, de l'article 1649-quater-A du code général des impôts

ET Y..., INCULPES DE CONTREBANDE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 343, 363, 364 DU CODE DES DOUANES, 185, 186

-Sur le bénéfice du régime des retours Les articles 185 à 187 du code des douanes communautaires prévoient que " 1.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-36 et 222-37 du Code pénal, 414 du Code des douanes et 593 du Code

407 du Code général des Impôts, l'article 267-Octies du Code général des impôts, annexe II, I'article 169-bis du Code général des impôts, annexe III, les articles 12 alinéa 1, 15, 18 du Code du vin, l'article

ETRE ASSIMILEE AU REGARD DE CE TEXTE AU MINISTERE PUBLIC; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365 ET 389 DU CODE DES DOUANES, 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE

343, 399, 414, 423 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE A DES CHEFS D'ARTICULATION ESSENTIELS CONTENUS DANS LE MEMOIRE SOUMIS A LA CHAMBRE D'ACCUSATION

en prenant une position différente » ; que certes le « IV » de l'article 345 bis du Code des douanes précise que « les garanties prévues au présent article ne sont pas applicables à la dette douanière

185 et 189-5 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que le dirigeant de droit d'une personne morale ne peut, pour se soustraire à l'application de l'article 189 de la loi du 25 janvier 1985 devenu

selon l'article 2, alinéa 2,5 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de