application des dispositions combinées du 2 de l’article 119 bis et de l’article 187 du code général des impôts.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 182 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.

188 A du livre des procédures fiscales et sur celui de l'article 1649 A du code général des impôts.

[Y] [C] et Mme [O] [C] demandent au tribunal, au visa de l'articles L. 181-0 A du livre des procédures fiscales, des articles 885 A et suivants, 1649 A du code général des impôts et de l'article 700 du

324 AA de l'annexe III au code général des impôts.

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 180 du code général des impôts : "Est taxé d'office à l'impôt

combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des impôts.

combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des impôts.

combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des impôts.

combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des impôts.

combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des impôts.

combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des impôts.

combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des impôts.

dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des impôts.

520 BIS ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 182 A, 182 B, 182 F, 182 O DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, MODIFIES PAR LE DECRET DU 30 JUIN 1959 APPLICABLE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1961, 485

119 bis et du 1 de l'article 187 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts, alors en vigueur : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire

1729 du code général des impôts.