et de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

114 et 545-3 du Code des douanes communautaire.

180 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés des premiers juges, que M.

C... ajoute que l'insuffisance d'actif est établie pour 5.786.297,52 F, que les condamnations prononcées doivent être confirmées en vertu des articles 180, 188, 189, 182-l',182-30, 182-40 et 189-5' de

; que cette possibilité résulte de l'article 47 de la loi n° 219-222 du 23 mars 2019 qui a inséré un article 365-1 dans le code des douanes ; qu'en décidant régulières les convocations en justice notifiées

1801 du Code général des impôts, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "alors, d'autre part, que les procès-verbaux établis par les agents des douanes ne font foi que jusqu'à preuve

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation et pris de la violation de l'article 186, alinéa 4, 502 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

la modification apportée par la loi du 31 décembre 1985 à l'article 186 par. 4 du Code de procédure pénale, n'a pu avoir pour objet en renvoyant pour les formalités de l'appel à l'article 502 du même

X... trois ans après la célébration de son union, fondée sur sa propre absence de la cérémonie, était recevable, la cour d'appel a violé les articles 146-1, 184 et 190-1 du Code civil ; Mais attendu

d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des pénalités douanières ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 22 juin 1983 portant, conformément à l'article 679 du d Code de procédure pénale, désignation

56 du code des douanes de l'Union, ensemble l'annexe I du règlement n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa rédaction

décembre 2008, modifié par l'arrêté du 7 mai 2009 pris pour l'application de l'article LP. 4 de la loi du pays du 25 août 2008, exonérant de droits de douane les importations de matériels et logiciels

en sa qualité de principal obligé ; Que si l'article 96 du Code des douanes dispose que le transporteur ou le destinataire des marchandises qui accepte les marchandises en sachant qu'elles son placées

Suivant l'article 335 du Code des douanes, les procès-verbaux des Douanes rédigés par deux agents font foi, jusqu'à inscription de faux, des constatations matérielles qu'ils relatent ; " aux motifs propres

articles L. 521-14 et L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle ; 2°) ALORS QUE les infractions douanières peuvent être prouvées par tous moyens ; qu'en affirmant que l'administration des douanes

201 du code des douanes communautaire, lequel n'est pas visé par l'article 212 bis de ce code, a fait naître la dette douanière à l'importation réclamée à la société Esso ; qu'il retient encore qu'au

Jean-Claude ZZZZZZ..., domicilié [...], 183°/ M. Félix AAAAAA..., domicilié [...], 184°/ M. Jean-François BBBBBB..., domicilié [...], 185°/ M. OOOOOOOO..., domicilié [...], 186°/ M.

Par sa décision n o 1867/97 rendue le 18 décembre 1997, le bureau de douane enjoignit à la requérante de s'acquitter de la somme de 785   426   CZK, correspondant au montant de la dette douanière