AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723aecd5801467740cd9b
20 mars 2001
20 mars 2001
selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M.
Source officiellePage 7 sur 3661
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01175
10 décembre 2025
10 décembre 2025
janvier 2017 sans indiquer, même sommairement, les raisons justifiant le rejet de cette demande, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » 17.
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