postérieures au premier acte d'enquête ; "2 ) alors que, le contrôle administratif effectué par l'administration des douanes en application de l'article L. 26 du code de procédure fiscale ne permet

80, 170, 171, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la cour d'appel a rejeté la requête d'un mis en examen (X...) en annulation de tous les actes de l'instruction ; " aux motifs

le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et suivants de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 414, 435 du Code des douanes, L.627 du Code de la santé publique, 58 de l'ancien Code

175 du code de procédure pénale ont été respectées et qu'en application des dispositions de l'article 385, alinéa 1er, du même code, l'ordonnance de renvoi devenue définitive purge les nullités de la

67 bis-4 du code des douanes et 171 et 802 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

67 bis-4 du code des douanes et 171 et 802 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

51, 80, 170 à 174, 520, 591 et 593 du Code de la procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denis et Santo Y... coupables d'association ou d'entente en vue de commettre des infractions à

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 171 et 802 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 17.

VU LE MEMOIRE EN DEMANDE COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 177, 179 DU CODE PENAL, 426 DU

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, alinéa 1, 175 et 184 du code de procédure pénale. 11.

sur le fondement de l'article 67 bis-2 du Code des douanes, lorsque ces textes sont contraires à l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet

cette chambre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 170, 173, 220, 591 à 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir et violation des droits

L. 623-4 du Code de commerce (article 173 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), L. 621-28 et L. 621-137 du Code de commerce (articles 37 et 141 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), ensemble le principe

supplémentaire, violant ainsi les articles 262 du code général des impôts et 24 ter de l'annexe IV du code général des impôts, dans sa version applicable au litige ; 3° / que selon l'article 262 du

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1559, 1560, 1565, 1565 quinquies, 1791, 1797, 1799, 1799 A, 1804 B et 1805 du Code général des impôts, 124, 124 A, 124 B, 126, 126 D, 126 E annexe

Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

N° J 17-85.268 FS-P+B N° 1777 VD1 12 SEPTEMBRE 2018 CASSATION PARTIELLE M.

des Douanes d'avoir méconnu l'article L. 213 du Code des procédures fiscales " ; " alors qu'en matière de contributions indirectes les procès-verbaux sont nuls s'ils n'ont pas été rédigés par les seuls