A ETE IMPOSE SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL ET QU'IL A ETE ASSUJETTI A LA MAJORATION PREVUE A L'ARTICLE 1729-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LE CAS D'UN CONTRIBUABLE DONT, COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE

171, 173, 693, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater l'incompétence du magistrat instructeur et de prononcer

tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L.174-2 à L.174-5. / () " et aux termes de l'article L.174-3 du même code : " Lorsqu'une procédure

174 et 175, pour l'ensemble des opérations effectuées par l'assujetti./ 2.

potestativité ; - Condamner in solidum les copropriétaires-bailleurs requérants à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner les mêmes

1977 ; l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Considérant qu'aux termes de l'article 179 du code général des impôts : " Est taxé d'office à l'impôt

de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 176 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1970, l'administration peut demander

A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal », ensemble des articles L. 3221-4 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu

G..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal », ensemble des articles L. 3221-4 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 173, 174 et 206 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées de manière constante par

591 et 593 du Code de procédure pénale, L.263-2, L.263-2-1, L.263-6, R.237-2 du Code du travail, 71 à 185 du décret du 8 janvier 1965 ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Alain A... de

179 du même code, également applicable "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui n'a pas souscrit dans le délai légal, la déclaration de son revenu global prévue à l'article 170

Cette mauvaise réalisation engage donc la responsabilité décennale des constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil. 2) Détermination des responsables et imputabilité L'article 1792 du code

176 du code général des impôts, a demandé à M.

fiscales, ensemble le principe du contradictoire et des droits de la défense. » Réponse de la Cour Vu les articles 1705 et 1709 du code général des impôts : 9.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que, d'après l'article 176 du code général des impôts alors en vigueur,

179 du même code : " Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui n'a pas souscrit, dans le délai légal, la déclaration de son revenu global prévue à l'article 170.

1720 et 1733 du Code civil ; 2 ) que le bail conclu entre M.