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[G] [L] une somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - rejeté toute autre demande. Le 21 janvier 2020, M.

En application de l'article L. 1235-5 du code du travail, [B] [E] peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi ; en octobre 2010, [B] [E] a créé une société ; il ne verse pas de pièce

970 du Code Civil.

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et 235 du traité CEE, de la directive 76 207 du Conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'articloe L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code

Comme justement retenu par le jugement déféré, la communauté aura droit à récompense pour ces frais selon les règles de calcul de l'article 1469 du code civil.

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né le 08 Janvier 1973 à BORDJ-BOU-ARRERIDJ (ALGERIE) ... 42100 SAINT-ETIENNE représenté par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assisté de Me John CURIOZ, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

[G] au paiement d'une somme de 4.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné [C] [Y] à relever indemne [F] [B] des condamnations prononcées au titre des frais de carte grise, des dépens et sur le fondement de l'article 700 du code

ne sont pas d'ordre public et qu'il pouvait donc y être dérogé par une convention particulière de façon non équivoque ; qu'il en va de même de l'article 1720 du Code civil dont les dispositions ne sont

Pour rejeter la demande de résiliation de plein droit du bail, le tribunal, au visa des articles 1722 et 1733 du code civil, a considéré que, l'origine de l'incendie étant inconnue et le cas fortuit n'étant

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