L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article R. 162-20-2 du code de la sécurité sociale, des articles L. 162-17-4 et L. 165-4 du même code et de ses propres lignes

1351, devenu 1355, et 1645 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, d'une part, que, s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

121-2 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 30.

de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que lorsque les formalités de l'entente préalable ne sont pas respectées

à leur demande indemnitaire, qu'ils avaient pourtant expressément qualifiée de subsidiaire, la cour d'appel a violé les articles 1644 et 1645 du code civil ; 2°/ que les consorts Y... faisaient valoir

A titre subsidiaire, au visa des articles 1604 et 1615 du code civil et des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation, il soutient que Monsieur [C] a manqué à son obligation de délivrance

1351 du code civil, ensemble les articles 122 et suivants du code de procédure civile.

2011, la notificat ion prévue par l'article L. 1615-5 du code général des collectivités territoriales doit s'effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception pour toute créance d'un montant supérieur

[M] [C] en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2026

Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.

du 9 décembre 2003, la cour d'appel a violé les articles 1675 et 1677 du code civil ; 2°) que si le vendeur a été lésé de plus des sept douzièmes dans le prix de l'immeuble, il a le droit de demander

L. 165-1 et par fausse application l'article L. 162-4 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que l'inscription d'un produit sur la liste prévue par l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale peut

Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, "lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

mois de mai à août 2025 inclus, * la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * la somme due au titre des dépens

1615 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, que la société Telu n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel le grief tiré de la contestation du titre des époux Leca de recevoir réparation du préjudice

Motifs de la décision Il résulte des articles L 165-1 et R 165-23 du code de la sécurité sociale, de l'arrêté du 13 décembre 2017 et de la liste des produits et prestations remboursables que la prise

de la sorte, au motif inopérant que la société SOS OXYGENE n'aurait pas été informée de l'hospitalisation des assurés, les juges du fond ont violé les articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité