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6 691 résultats pour « Article 157 Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137239ecd5801467740c1fd

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

soulève l'irrecevabilité du pourvoi, sur le fondement de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il serait dirigé contre un arrêt dont le dispositif se borne à ordonner une expertise

Source officielle

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CC

comm

6137268ccd58014677426748

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

soulève l'irrecevabilité du pourvoi, sur le fondement de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il serait dirigé contre un arrêt dont le dispositif se borne à ordonner une expertise

Source officielle
CC

cr

6137251fcd5801467741b246

Cassation

18 décembre 1989

18 décembre 1989

premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 81 et 151 du Code de procédure

Source officielle
CC

comm

613723c7cd5801467740e0d6

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

soulève l'irrecevabilité du pourvoi, sur le fondement de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il serait dirigé contre un arrêt dont le dispositif se borne à ordonner une expertise

Source officielle
CC

comm

6137239acd5801467740bec3

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

soulève l'irrecevabilité du pourvoi, sur le fondement de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il serait dirigé contre un arrêt dont le dispositif se borne à ordonner une expertise

Source officielle
CC

comm

6137239acd5801467740bec5

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

soulève l'irrecevabilité du pourvoi, sur le fondement de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il serait dirigé contre un arrêt dont le dispositif se borne à ordonner une expertise

Source officielle
CC

comm

6137239ecd5801467740c1fe

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

soulève l'irrecevabilité du pourvoi, sur le fondement de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il serait dirigé contre un arrêt dont le dispositif se borne à ordonner une expertise

Source officielle
CC

comm

6137239ecd5801467740c1ff

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

soulève l'irrecevabilité du pourvoi, sur le fondement de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il serait dirigé contre un arrêt dont le dispositif se borne à ordonner une expertise

Source officielle
CC

comm

6137239ecd5801467740c201

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

soulève l'irrecevabilité du pourvoi, sur le fondement de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il serait dirigé contre un arrêt dont le dispositif se borne à ordonner une expertise

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c2c2

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

Attendu que ces moyens sont dirigés contre le chef du dispositif de l'arrêt attaqué qui a ordonné une expertise ; qu'en application de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, ces moyens

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c2c3

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

soulève l'irrecevabilité du pourvoi, sur le fondement de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il serait dirigé contre un arrêt dont le dispositif se borne à ordonner une expertise

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c2cf

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

: Attendu que ces moyens sont dirigés contre le chef du dispositif de l'arrêt attaqué qui a ordonné une expertise; qu'en application de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, ces moyens

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CC

comm

6137239fcd5801467740c2d0

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

soulève l'irrecevabilité du pourvoi, sur le fondement de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il serait dirigé contre un arrêt dont le dispositif se borne à ordonner une expertise

Source officielle
CC

comm

613723a1cd5801467740c460

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

soulève l'irrecevabilité du pourvoi, sur le fondement de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il serait dirigé contre un arrêt dont le dispositif se borne à ordonner une expertise

Source officielle
CC

comm

613723a6cd5801467740c7b1

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

soulève l'irrecevabilité du pourvoi, sur le fondement de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il serait dirigé contre un arrêt dont le dispositif se borne à ordonner une expertise

Source officielle
CC

comm

613723a6cd5801467740c7b2

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

: Attendu que ces moyens sont dirigés contre le chef du dispositif de l'arrêt attaqué qui a ordonné une expertise; qu'en application de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, ces moyens

Source officielle
CC

comm

613723a6cd5801467740c7b3

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

soulève l'irrecevabilité du pourvoi, sur le fondement de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il serait dirigé contre un arrêt dont le dispositif se borne à ordonner une expertise

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cr

613725adcd5801467741fb72

Cassation

27 mars 1997

27 mars 1997

131-21 alinéas 2 et 3 et 222-34 à 222-44 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé au profit

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cr

6079a8ca9ba5988459c4eed5

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

se présentant comme acquéreurs potentiels pour obtenir la livraison de l'héroïne le 22 mai, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 67 bis du Code des douanes

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01153

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

de la sécurité intérieure, tombent sous le coup de l'interdiction édictée à l'article L. 322-1 sauf, comme le prévoit l'article L. 322-4 du même code, s'il s'agit de "lotos traditionnels" "lorsqu'ils

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