AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137239ecd5801467740c1fd
6 juin 2001
6 juin 2001
soulève l'irrecevabilité du pourvoi, sur le fondement de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il serait dirigé contre un arrêt dont le dispositif se borne à ordonner une expertise
Source officiellePage 7 sur 335
comm
6137268ccd58014677426748
17 juillet 2001
17 juillet 2001
soulève l'irrecevabilité du pourvoi, sur le fondement de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il serait dirigé contre un arrêt dont le dispositif se borne à ordonner une expertise
Source officielle