4, II de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des articles 61, 62, 63,, 63-1, 64 et 206 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, des articles

150 et suivants du Code pénal, 441-1 et suivants du nouveau Code pénal, 86 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

du Conseil constitutionnel, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de chose jugée, l'article 62 de la Constitution et l'article 6 du Code de procédure pénale ; 2°/ que d'autre part, en

Selon l'article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable il faut être sain d'esprit.

150 UB du code général des impôts, cet article renvoie au régime d'imposition prévu au I et au 1° du II de l'article 150 U du même code qui s'applique sous réserve des dispositions propres aux bénéfices

16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et, par fausse application, les articles 933 et 58 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison des articles 179-6 et 152 du décret n°

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

Aux termes de son assignation, la société TAXI DOMINGUES demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu l’article 1188 et suivants du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil

de base légale au regard des articles 1520-5ème et 1525 du Code de procédure civile.

Depretz a donné lecture de la décision à une audience ultérieure tenue dans une autre composition, ainsi que le permet l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet

147, 150, alinéa 1 et 2 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux en écriture

[P] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1194 du code civil, L112-2 et L113-5 du code des assurances, L111-1, L212-1, L241-1 du code de la consommation, 542, 901, 908, 915-2 et

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 138, ALINEA 2, ET 150 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, DANS LEUR REDACTION D'ORIGINE, APPLICABLES EN LA CAUSE; ATTENDU

1520, 5°, du code de procédure civile ; 2°/ qu'il n'est pas permis au juge de dénaturer la loi étrangère ; que l'article 27.2 du code des marchés publics guinéen dispose qu'il « peut être passé des

droits de l'homme, préliminaire, 151, 152, 153, 154, 155, 378, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a indiqué qu'en vertu de son

] [FG] [P] née le [Date naissance 15] 1985 à [Localité 65] demeurant [Adresse 159] [ZT] [P] née le [Date naissance 6] 1988 à [Localité 65] demeurant [Adresse 159] [SN] [P] né le [Date naissance

567-1-1 du code de procédure pénale : M.