des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

2015 : 15 156 euros, * pour l'année 2016 : 15 180 euros, * pour l'année 2017 : 15 324 euros, * pour l'année 2018 : 15 576 euros, - fixé l'indemnité d'occupation due par M.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal

€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ' Dit que les intérêts se capitaliseraient par application de l'article 1343-2 du code civil, ' Débouté M.

euros à la société Speed Renov au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ".

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile * Mme [P] [N] la somme de 50.000 € en réparation de son préjudice moral et 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

[F] la somme de 1.800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.

se bornant, pour retenir que l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 décembre 2008, était compatible avec les dispositions de l'article 6 § 1 de la

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Martin DELAGE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

- Sur ce : Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L'article 1353 du code civil dispose que : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

les articles L.654-2 2 , L.626-1 du Code de commerce et réprimée par les articles L.654-3 AL.1, L.654-5, L.654-6, L.653-8 AL.1 du Code de commerce BANQUEROUTE : AUGMENTATION FRAUDULEUSE DU PASSIF DU

700 du code de procédure civile.

Les intérêts échus dus au moins pour une année entière seront capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

Les appelants seront condamnés aux dépens et à payer à l'intimé la somme de 1.200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] [H] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [Z] [S] aux dépens de l'instance.

Eric, conclut à la confirmation en toutes ses dispositions du jugement déféré, et y ajoutant, à la condamnation de l'appelante à lui payer 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure