155 A du code général des impôts.

2227 du code civil et 42 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 2227 du code civil et l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet

sur un compte bancaire détenu à Monaco, étaient imposables au nom de la société CIS, d'abord en se plaçant sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts, puis en se fondant sur le 1 de

155 A du code général des impôts : I.

B dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en application des dispositions du I de l'article 155 A du code général des impôts, dès lors que ce dernier devait être regardé comme ayant

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en qualité de juge des référés.

D... soutient que : – la convention fiscale franco-britannique fait obstacle à l’application de l’article 155 A du code général des impôts ; – les conditions d’application de l’article 155 A dudit

L. 812-1 du CESEDA, en application de l'article L. 812-2 2° du même code.

109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code.

Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel

En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une première demande a été adressée le 29 août 2022 à M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de MM.

En premier lieu, aux termes de l'article 155 A du code général des impôts, d'une part : " I.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 4° Rejeter

Sur les conclusions en annulation : Aux termes de l’article 155 A du code général des impôts : « I.

155 de la loi du 25 janvier 1985 a, pour cette raison encore, méconnu les termes du litige dont elle était saisie en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que l'article

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

, sur le fondement de l'article L. 911-1 du même code, une injonction de délivrance du permis de construire.