l'arrêt d'avoir déclaré mal fondée leur demande alors, selon le pourvoi, que dès l'instant où la vente d'un fonds de commerce est parfaite entre les parties, l'obligation d'en conserver les éléments incombe

Il se retranche derrière l'ordonnance de non lieu, les dispositions des articles 188 et suivants du Code de Procédure Pénale et celles de l'article 1583 du Code Civil.

Sur la prolongation de la rétention Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention

1583 du code civil ; Attendu que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique

2.4 du contrat du 28 juin 2010 et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu' en toute hypothèse, à supposer que la cour d'appel n'ait pas constaté que les articles 4.6 et 15.5 du contrat prévoyaient

1134 et 1142 du code civil, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1583 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Se fondant sur les articles 1103, 1104, 1353 et 1231-1 du code civil, ainsi que sur les articles L.133-3-3, 133-8 et 133-21 du code monétaire et financier, la société Crédit Agricole IDF fait valoir que

1134 du Code civil ; Mais attendu que l'article 8 du contrat du 29 avril 1983 stipule : "la société cliente (l'institution) prend à sa charge l'assurance des risques locatifs, dégâts des eaux, incendies

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 6.

1543 du code civil aux dispositions des articles 1469, alinéa 3, 1479, alinéa 2, du code civil ; qu'en retenant, pour décider que les primes versées par Marc X... ne relèvent pas du régime des créances

1583 ET 1606 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT SAISIE QUE DE L'APPLICATION D'UNE POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR LA SOCIETE BRENAC, COUVRANT LES RISQUES D'UN TRANSPORT

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922

15.5 ; - le code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et la société Kendalia : " Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime en

prononcé à son encontre l'interdiction définitive du territoire français ainsi que des mesures de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

si elle n'était pas opposable à la société et aux tiers, la cour d'appel a violé les articles 1134 (devenu 1103), 1583 et 1865 du code civil.