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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2311550_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2001158_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme est infondé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005244_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
ne peuvent lui être opposées ; il conserve sa destination d'entrepôt conformément à l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005454_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En second lieu, en vertu de l'article L.123-1-2 du code de l'urbanisme, dont les dispositions ont été reprises en substance à l'article L. 151-4 du même code, le rapport de présentation " explique les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208623_20260227
27 février 2026
27 février 2026
du plan local d’urbanisme intercommunal Aix-Marseille-Provence, des porters-à-connaissance préfectoraux du risque incendie et de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme.
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ec07
20 juin 1974
20 juin 1974
L 151, L 152, L156, L 157 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2118266_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
J une somme de 2 000 euros à leur verser à chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404158_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article R. 151-1 du même code : « Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie (…) 2
Source officielle2ème Chambre
DTA_2310509_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01844
28 septembre 2010
28 septembre 2010
réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 3171-4, alinéas 1er et 2, du code du travail
Source officiellecr
édure suiviec/DURAND B
61372678cd58014677425d0b
27 septembre 1993
27 septembre 1993
472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, de l'article
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2402270_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de la loi paysage (article L. 151-23, L. 151-19 du code de l’urbanisme).
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209634_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909135_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnait l'article A2 du plan local d'urbanisme de la commune de Fuveau et l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03800_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
151-19 et L. 151-23 du code de l'urbanisme dès lors que la voie romaine desservant le terrain d'assiette ne constitue pas un élément patrimonial à préserver et n'est pas identifiée comme tel dans le plan
Source officiellecr
613725e1cd580146774213a5
17 mai 2001
17 mai 2001
1315 du Code civil et l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu, d'une part, que l'article L. 16 du Livre des procédures fiscales exige seulement que le président du tribunal mentionne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201772_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : () / 3° Des orientations d'aménagement et de programmation ; () / Chacun de ces éléments
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02280_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. (). ".
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03277
23 janvier 2018
23 janvier 2018
222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives; [. . .] 3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e33c
3 mai 1973
3 mai 1973
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 151 ET L 152 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961, ENSEMBLE VIOLATION
Source officiellePage 7 sur 225