été assujettie au titre des années 1994 à 1998 ; Sur l'application de l'article 1467 du code général des impôts : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts

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Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La taxe professionnelle a pour base : / 1° Dans le cas des contribuables

Honorat, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts applicable aux impositions

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1467 du code général des impôts : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : / 1° (...) / a. la valeur locative (.

1467 du code général des impôts : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : / 1° (...) / a. la valeur locative (.

à 1997 ; Sur l'application de l'article 1467 du code général des impôts : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa version applicable jusqu'au 1er janvier 2010 : " La taxe professionnelle a pour base : / (...) a. la valeur locative, telle qu'elle est

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1460 du code général des impôts, sont exonérés de la taxe professionnelle : " ... 2°) Les peintres, sculpteurs, graveurs et

POUR LES ANNEES 1965 A 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1463 DU

AVEC EXACTITUDE LES BASES D'IMPOSITION DE CHACUN DES IMMEUBLES DONT IL DISPOSE A VILLEPINTE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1661 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "UN AVERTISSEMENT EST TRANSMIS

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Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La taxe professionnelle a pour base : 1° Dans le cas des contribuables autres que ceux

définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de celles qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période (...)." ; qu'aux termes de l'article 1467 A du même code, dans sa rédaction applicable

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

du pourvoi : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : / 1° (...)