1382 du code général des impôts et des articles 1380 et 1° de l'article 1381 du même code et, pour l'applicabilité du 6° de l'article 1381 du code général des impôts, il est nécessaire de qualifier les

-20-20-10-20 ; - subsidiairement, sur les 99 lignes de dépenses comptabilisées, 57 concernent des biens exonérés de la taxe foncière en application du 11° de l'article 1382 du code général des impôts

-20-20-10-20 ; - subsidiairement, sur les 99 lignes de dépenses comptabilisées, 57 concernent des biens exonérés de la taxe foncière en application du 11° de l'article 1382 du code général des impôts

1382 du code général des impôts.

1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; 4.

1380 et 1381 1° du code général des impôts, doivent être exclus de la base imposable ; - les biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties conformément au 11° de l'article 1382 du code général

du 11° de l'article 1382 du code général des impôts. 12.

du 11° de l'article 1382 du code général des impôts. 14.

de l'article 1386-6, 2°, du code civil, M. et Mme X..., qui invoquaient ainsi, à l'égard de la société BR ameublement, la seule qualité d'importateur assimilable à celle de producteur, au sens de cet

Elle soutient que : - les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation au sens du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ne doivent pas être inclus dans la base de

X... et le prétendu préjudice subi par les investisseurs, a privé sa décision de la base légale au sens des articles 1153 et 1382 du Code civil ; 2 / que le préjudice réparable doit être la suite nécessaire

1382 du code général des impôts, est inopérant.

GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1381 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "LA CONTRIBUTION FONCIERE EST ETABLIE ANNUELLEMENT

et voies de communication au sein du 2° de l'article 1381 du code général des impôts.

1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenus articles 1240 et 1241 du code civil), ensemble l'article L. 542-12 du code de l'environnement

11° de l'article 1382 et de l'article 1467 du code général des impôts.

de la doctrine administrative, ou qu'elles correspondent à des biens exonérés au sens et pour l'application du 11° de l'article 1382 du code général des impôts, ou qu'elles correspondent à des biens qui

en application des dispositions du 11° de l'article 1382 du code général des impôts.