en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-24, L. 1331-26-l et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 » Réponse de la Cour Vu l'article

application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.

Il a donc fait droit à la demande en paiement de M. et Mme [G] sur le fondement des articles L. 133-6, L. 133-16, L. 133-17, L. 133-17 et L. 133-23 du code monétaire et financier.

L. 1333-1 du code du travail.

M... était l'auteur des faits constitutifs d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2/ ALORS QUE lorsque

567-1-1 du code de procédure pénale: M.

articles 1291 du Code civil et L.621-104 du Code de commerce, violés ; Mais attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt ne relève pas seulement le défaut de liquidité et d'exigibilité des créances

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-3 du code de la route, 132-16-7 du code pénal, 460 et 512 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code : "en ce que l'arrêt attaqué

222-22-1 du code pénal, a justifié la décision de condamnation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-24

Cette visite des lieux par un commissaire de justice a permis de constater : « La présence d’accumulation d’objets divers dans le logement (articles R. 1331-41 et R. 1331-43 du Code de la santé publique

Sur les demandes principales Prenant appui sur les dispositions des articles L.133-6, L.133-23, L.133-18, L.133-19, L.133-44, L.133-4 a, L.133-4, e et L.133-4, f du code monétaire et financier, 73 et

alinéa 1 du Code de Procédure Civile, article 31 alinéa 3 du décret du 31 juillet 1992).

132-19, alinéa 2, et 132-24 du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, 6 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs,

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, les articles L. 1432-4 et L. 1432-12 du code des transports, et le décret n° 99-269 du 6 avril 1999 ; Alors subsidiairement, encore, qu'en énonçant que « les