Aux termes de l'article 1254 du code civil, alors applicable : " Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

700 du code de procédure civile, - condamner la SCP Amauger-Texier aux entiers dépens, sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile, et juger qu'ils seront passés en frais privilégiés

700 du code de procédure civile, - condamner la SCP Amauger-Texier ès qualités aux entiers dépens, sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile, et juger qu'ils seront passés en frais

700 du code de procédure civile, - condamner la SCP Amauger-Texier aux entiers dépens, sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile, et juger qu'ils seront passés en frais privilégiés

1254 du Code civil en prévoyant une affectation prioritaire des dividendes versés au principal.

700 du code de procédure civile, - condamner la SCP Amauger-Texier ès qualités aux entiers dépens, sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile, et juger qu'ils seront passés en frais

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1153 et 1254 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions,

Cependant, il convient de rappeler, d'une part, que les paiements partiels s'imputent d'abord sur les intérêts courus puis, le cas échéant, sur le capital (article 1254 du code civil), d'autre part, qu'en

275, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 et 1843-4 du Code civil, en même temps qu'il a violé la loi du contrat et l'article 1134 du Code civil ; et que l'arrêt, en ce qu'il prive l'acheteur de la

700 du nouveau Code de procédure civile, outre les dépens.

la règle de l'article 1254 du code civil ; que Madame Danielle Y... ne peut donc utilement soutenir que ne restaient dus, après le versement de ses parents, que des intérêts et qu'ainsi, la demande en

1254 du Code civil.

MOTIFS Vu l'article 474 alinéa 1er du code de procédure civile le présent arrêt est réputé contradictoire.

455 du Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

l'a justement relevé le premier juge, en se fondant sur les règles d'imputation des paiements posées par les articles 1254 et 1256 du code civil, il est établi que ces paiements partiels se sont imputés

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.