16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter la SFF de son action, l'arrêt, après avoir exactement retenu que les conventions conclues entre les parties excluaient l'existence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1251-3 du Code civil, ensemble l'article

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

E... et la MACIF seuls à indemniser les consorts X..., et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pu, sans violer l'article 1251, alinéa 3, du Code civil, admettre le recours récursoire de la

perdu toute possibilité de recours, tant contre celui-ci que contre la société La Belle Epoque, codébitrice, la cour d'appel a reconnu l'existence d'une subrogation de plein droit en application de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1251-2° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SUBROGATION SUPPOSE, POUR ETRE REALISEE, QUE LE SUBROGE DISPOSE D'UNE CREANCE A FAIRE VALOIR CONTRE

de France ; 2°) de condamner subsidiairement les constructeurs à lui payer la somme de 400 242,51 F outre intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

2033 ET 2032 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A AFFIRMER QUE LES EPOUX A...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1251-3° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z...

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1251-3°, du Code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le coauteur d'un dommage condamné à en réparer l'intégralité possède

Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les principes applicables en matière de subrogation, et spécialement l'article

L. 121-12 du code des assurances ou, à défaut, en application du 3° de l’article 1251 du code civil ; - la preuve des paiements est apportée par la production des factures acquittées.

A... et Y... ; qu'en accueillant cependant la demande de la BNP pour le tout, la cour d'appel a violé les articles 1251-3 du Code civil, ensemble l'article 1214 du même Code ; Mais attendu que la cour

SUR LE PREMIER, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1251-3° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA SUBROGATION LEGALE BENEFICIE A CELUI QUI, ETANT TENU AVEC D'AUTRES OU POUR D'AUTRES

L.333-1 du code de la consommation était personnelle à Monsieur Y... et ne se transmettait pas à la compagnie GROUPAMA ALSACE avec la créance principale, la cour d'appel a violé les articles 1251 du code

ALORS QUE le recours en garantie exercé par la société Ordures usine et son assureur sur le fondement de l'article 1382 du Code civil était de nature subrogatoire en application de l'article 1251 du Code

" alors que le recours en garantie exercé par la société Ordures usine et son assureur sur le fondement de l'article 1382 du Code civil était de nature subrogatoire en application de l'article 1251

1251 du Code civil et 146 du nouveau Code de procédure civile en déclarant recevable dans son entier l'action des Mutuelles du Mans et en ordonnant une expertise n'ayant d'autre objet que de suppléer