455 du nouveau code de procédure civile.

1241 et 1240 du code civil. » Réponse de la cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 6.

L. 1242-7 et L. 1245-1, dans leurs versions alors applicables, et L. 1247-12 du code du travail ; 3°/ qu'en toute hypothèse, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut

1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code.

1245-12 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 5°/ que, enfin, l'aléa thérapeutique, caractérisé par la survenance, en dehors de toute faute du praticien

Les appelants rappellent les dispositions de l'article 1242, alinéa 2, du code civil.

L. 1235-3 du Code civil.

L. 1242-12 du code du travail et L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, et de l'article 1315 devenu 1353 du code du travail [ du code civil] ;

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ; 5/ ALORS QU' en retenant que la part de travail de M.

à tout le moins une négligence fautive au sens de l’article 1241 du code civil.

L'article L 1245-1 du code du travail dispose que «Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242

L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa

à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.

1, L.1243-ll alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code.

Selon l'article 2226-1 du code civil, l'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique au sens des articles 1246 et suivants du code civil se prescrit par dix ans à compter du

-7 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1242-7 du code du travail : 10.

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

L.1245-1 et L.1242-2 du Code du travail.