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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00903_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1231-7 du code civil, anciennement 1153-1 de ce code : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00369_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03337_20240205
5 février 2024
5 février 2024
En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts jusqu'à son exécution, c'est-à-dire, en
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401865_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
1231-7 du code civil ; 2°) d'ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de la Région Occitanie la somme de 5 000 euros au
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
69cf58f2cdc6046d47f3406b
2 avril 2026
2 avril 2026
1231-7 du code civil et 503 du code de procédure civile, et compte tenu de l'exécution volontaire par M.
Source officielleChambre référés
66883c38342d338c20d35a16
5 juillet 2024
5 juillet 2024
1231-7 du Code civil ; - condamner la SA Allianz IARD au paiement d’une indemnité de 2 000 €, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; - condamner la SA Allianz
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00163_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Source officielleCh. 3 Cab. 3
6786de51df5b5c7d10cabceb
14 janvier 2025
14 janvier 2025
252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ; DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapport entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 26 avril 2022 ; RAPPELLE
Source officiellePPP Contentieux général
670573531296b51ba2b1174c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux : Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-7 du code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts
Source officiellePPP Contentieux général
670573551296b51ba2b1179d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux : Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-7 du code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2201469_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
1231-7 du code civil et que les intérêts échus un an après cette date s'ajouteront au capital pour porter à leur tour intérêts, et ce à chaque échéance annuelle, ainsi que prévu par l'article 1343-2 du
Source officielle4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5e1
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Les dispositions de l'article 1231-7 du code civil sont d'ordre public et parfaitement applicables aux dommages-intérêts.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302344_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
1231-7 du code civil, ces intérêts devant être majorés à compter du 8 mars 2022, date de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification du jugement, en application de l'article L. 313-3 du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100529
8 septembre 2021
8 septembre 2021
1134 et 1326 ancien du code civil [1103 et 1376 nouveaux] et de l'article 12 du Code de procédure civile.
Source officielleCALAIS JCP
678036669c3ba90f51dc621b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
1231-7 du code civil.
Source officielleCivil JCP PROCEDURE ORALE
67f589dcbbf04ef7857c19ae
7 avril 2025
7 avril 2025
1231-7 du code civil au titre des loyers et charges dus à mars 2024, * Le montant des loyers et charges dus depuis cette date et jusqu’à la résiliation du bail.
Source officielle1ère chambre section JEX
63465969c024d1adffef76b0
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il importe donc de faire application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, la condamnation au paiement d'une somme d'argent emportant intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement
Source officielleC30-JCP CIVIL
68e975ff3ea43407b912a180
9 octobre 2025
9 octobre 2025
le loyer, et avec intérêts de droit en vertu de l’article 1231-7 du code civil, -la condamnation du locataire au paiement de la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure
Source officiellechambre 1-7
69cf31d8cdc6046d47ee44ed
10 avril 2025
10 avril 2025
1231-7 du code civil ; * Condamner ARTGAPI aux entiers dépens (article 696 du code de procédure civile) qui comprendront une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCivil JCP PROCEDURE ORALE
67f589dcbbf04ef7857c19b2
7 avril 2025
7 avril 2025
1231-7 du code civil, * Le montant des loyers et charges dus depuis cette date et jusqu’à la résiliation du bail.
Source officiellePage 7 sur 3103