Emile T..., 121°/ M. Joachim CP..., 122°/ M. Alexandre S... et son épouse, née Aura, 123°/ M. Christian AG..., 124°/ M. Marcel BZ..., 125°/ Mme Yvette YV..., épouse CJ..., 126°/ M.

L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ».

L. 1232-7 alinéa 3 du code du travail et R. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu que la protection du conseiller du salarié, inscrit sur la liste prévue par l'article L. 1232-7 alinéa 2 du code

erreur de droit dès lors que les articles L. 121-1 et suivants, L. 121-3, L. 123-1 et L. 123-2 du code général de la fonction publique, qui sont relatifs aux obligations déontologiques et de service des

L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail. 4° - ALORS QUE les juges du fond doivent tenir compte de l'ensemble des circonstances de la cause, et notamment des justifications de

Sur les exceptions de procédures tirées de l'article L 1237-5 du code du travail et de l'article L 621-125 du code de commerce Elle invoque l'inopposabilité de l'article L 1237-5 du code du travail

L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement.

Sur les demandes en indemnisation Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt

P..., et a, partant, violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L.1234-1, L.1234-9, L.1235-1 et L.1235-3 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les griefs invoqués par un salarié lors d'une prise d'acte de

Conformément aux articles L. 122-41 et L. 122-14 du Code du travail, la présente vaut notification de la date d'entretien préalable à votre licenciement soit le 22 octobre 2007.

Recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le centre hospitalier [Localité 7] de Dieu, examinée d'office Vu les articles 609 du code de procédure civile, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code

Y... étaient inconnues ; que M.

L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 (devenus L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9) du code du travail ; 2° / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions

121-6, 121-7, 313-1, 313-7, 321-1 à 321-5, 321-9 à 321-12, 450-1 et 450-3 du nouveau Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble

L 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 38 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 alors en vigueur.

Il en va de même en application des dispositions de l ’article L. 124-5, du 7° de l’article R. 122-3 et du 1° de l’article R. 124-29 du code général de la fonction publique lorsque cette demande émane

L. 12-1, D. 12-4 et R. 11-28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la Polynésie française, ensemble l'article 2 du décret n° 95-323 du 22 mars 1995 portant extension et

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : 6.