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CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

678aa9d15289c7662ca2bad1

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

1103 et 1104 du code civil, 7 de la loi du 6 juillet 1989, 1728 du code civil, 1217, 1224, 1228 et 1229 du code civil, des articles L 633-1 et suivants, R 633-1 et suivants du code de la construction

Source officielle
CA

Chambre 1-7

66878c8705d6f7f678d48d7e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

1227 du Code civil, En tout état de cause, - d'infirmer le jugement déféré, Statuant à nouveau, - de condamner solidairement les époux [C] sur le fondement des articles L312-1 et suivant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6431069528558704f52e6b02

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

24 novembre 2022 pour la société [...] & Prom afin d'entendre en application des articles1112-1, 1130, 1170, 1171, 1227, 1228, 1229, 1231-1 et 1342-2 du code civil, L. 212-1 et L. 212-2 du code de la consommation

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69c19a4ecdc6046d47b12184

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69d959b8cdc6046d47cf4d86

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69d959ddcdc6046d47cf5088

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69d95a0bcdc6046d47cf54a8

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69d959d2cdc6046d47cf4fa1

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P12 Aud. civile prox 3

692604b0bbc24b0cc5f1ff39

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

[G] [T] [N] devant le juge des contentieux de la protection au visa des articles 1224, 1227 du code civil et L 312-39 du code de la consommation, aux fins de voir : dire et juger que la déchéance du terme

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bd9aa9d5adc26061fc52

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69d95a5dcdc6046d47cf5b31

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

6137233acd58014677407129

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

1227 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'a pas dénaturé le contrat de travail invoqué par M.

Source officielle
TJ

0P13 Aud. civile prox 4

6877f2f2fd93c2d1757f766a

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

68e1fb84364b3ebed3bf0638

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

9, 910-4 et 954 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1224, 1226, 1228, 1231-1 et suivants et 1358 du code civil, 369 et suivants du code de procédure civile et L. 622-20 et L. 626-25 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f305c2cdc6046d470f2bc4

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

1103, 1104, 1170, 1217, 1226, 1227, 1228, 1229 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L110-3, L441-2, L441-10, L442-1, I, 2° et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 48, 42, 700, 696 et 514 du

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69d00a70cdc6046d47051ee9

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle ajoute que c’est la raison pour laquelle elle sollicite aujourd’hui le prononcé de la résolution judiciaire au visa de l’article 1227 du code civil, à effet au 6 février 2026, date de l’audience,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00936

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

L. 3253-8 du code du travail et 1227 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1227 du code civil et L. 3253-8, 2° du code du travail : 4.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e94fd43ea43407b9104cb0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1227 du Code civil Condamner solidairement Monsieur [C] débiteur principal et Monsieur [F] caution à payer à la société la somme de 27 133,98 Euros majorée des intérêts au taux contractuel de 1 % l’an

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6866cd91d33109fd079ae228

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article 1227 du code civil précise que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d03d1bcdc6046d47091206

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Au soutien de sa demande subsidiaire, la Société anonyme CREATIS indique, sur le fondement des articles 1224 et 1227 du code civil, que Monsieur [R] [O] a commis une inexécution contractuelle grave en

Source officielle

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