L. 121-1 du Code du travail ; 2 / qu'en déduisant ce même lien de subordination d'une obligation de démarchage seul ou à deux imposée deux jours par semaine, outre une demi-journée de permanence, et

L. 761-1 du code de justice administrative.

121-2 du Code pénal, L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, article préliminaire, 550 et suivants, 593, 706-43 et suivants du Code de procédure pénale, violation de la loi, excès de pouvoir

L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail.

1103, 1217 et 1231-1 du code civil, Vu le contrat de vente, À titre principal CONDAMNER la société BATC à payer à la société GROUPE [O] la somme principale de 151.070,87 €, assortie des intérêts au taux

Prétentions et moyens de la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1] Aux termes de ses conclusions soutenues à l'audience, la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1], au visa des articles 1103, 1217 et 1231-5 du Code civil et

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 313-1 du Code pénal, 197, 199, 8, 575-2

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

1242, 1346-2 du code civil et L121-21 du code des assurances, l’indemnisation des préjudices subis suite à l’incendie précité.

X... devait faire des comptes-rendus d'activité et se conformer aux directives de son employeur ; que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail

», la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision sur ce point, en violation des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu

L. 124-2-1, L. 124-2-4 et L. 124-4 du code du travail par fausse application ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 124-7 du code du travail, le respect des dispositions des articles L. 124-2 et L. 124-

bornant, pour écarter les griefs invoqués, à relever que l'employeur ne rapporte pas suffisamment la preuve des griefs invoqués, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 112-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut et contradiction de motifs

L. 121-1 du Code du travail ; alors que, enfin, en déclarant que l'attestation de M.

L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 4 / que si la charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur, celle du caractère réel et sérieux des motifs de licenciement

1109 et 1116 du Code civil ; Vu l’article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ; Vu les articles L. 121-23 à L. 121-26 du Code de la consommation, dans leur rédaction

L. 113-3 du Code des assurances, 313-1, 313-7, 313-8, 121-4 et 121-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jack