; qu'il est ainsi proposé de demander à la Cour si les termes de cet article doivent être analysés comme conditionnant l'annulation rétroactive d'un RTC prévue à l'article 8 du code

Aux termes de l'article R. 521-14 du même code : " Il est remis au demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 lui permettant

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il n'y a dès lors pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, comme le demande la commune de Saint-Montan en défense.

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Dépens et demande de l'article 700 du code de procédure civile Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, M. [B] est condamné aux entiers dépens de l'instance.

1467 du code général des impôts.

de l’Etat une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Et aux termes de l’article L. 572-1 de ce code : « Sous réserve du troisième alinéa de l’article L. 571-1, l’étranger dont l’examen de la demande d’asile relève de la responsabilité d’un autre État peut

de l'article R. 411-13-1 du code de l'environnement.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, ou à lui-même en cas de refus de l’aide juridictionnelle.

12.4 du Règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, qu'elles ont acceptée le 24 février 2025 sur la base du même article.

n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article R 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013

12.4 et 21 du règlement (CE) 604/2013 - elle méconnait l'article 3 du règlement n° 604/2013 UE et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

; elle méconnait l’article L. 571-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que sa vulnérabilité n’a pas été prise en compte ; elle méconnait l’article 17 du règlement

Harouna X... n'est pas de nationalité française et D'AVOIR ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'« il résulte de l'article 30 du code civil que la charge de la preuve

La présidente du tribunal a désigné Mme Charbit, première conseillère, en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile