1134 du Code civil ; 2.

700 du code de procédure civile.

-2 et R 631-7 du code de commerce, Monsieur [D] [W] indique qu'un incendie est survenu le 14 juin 2025 dans l'appartement au-dessus du local de la pizzeria, que l'intervention des pompiers a engendré

[X] [E] demande à la cour: - vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile - vu les articles 1303 et suivants du code civil, - vu l'article 2224 du code civil, - d'infirmer l'ordonnance

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

B..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; .

de procédure civile, de l’article L111-4 du code de procédures civiles d’exécution, de l’article 569 du code de procédure pénale, de : - constater la prescription extinctive du jugement du 21 mai 2008

[U] au paiement d'une indemnité de 12.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il sollicite la somme de 26 500 € se décomposant comme suit : - 15 000 € au titre du préjudice moral - 10 000 € au titre du préjudice financier - 1 500 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure

MARIEZ, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Septembre 2008

de l'article 1154 du code civil, - Condamné Mme [B] à payer à la banque populaire une somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civil et débouté cette dernière

[O] à payer 5000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à M. et Mme [R] et aux entiers dépens.

[M] la somme de 12.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation du principe d'égalité de traitement, outre 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; ALORS

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Ils ont fondé leurs prétentions sur l'article 1792 du code civil en raison du caractère décennal du vice redhibitoire affectant les travaux électriques.

Jacky Y..., pris ès qualités de gérant de la SCI J2CF, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

[S], ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.