3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

En défense et au titre de ses dernières conclusions, la SARL LES CHEMINS PARTAGES, au visa des articles 1130, 1131, 1133, et 1343-5 du code civil, demande au tribunal : A titre principal de, * Prononcer

[U] demande à la cour, au visa des articles 12, 14, 16, 31, 47, 117, 118, 370, 372, 373, 378, 386, 455, 514-3, 524, 699, 760, 789 6°,802, 835, 914-3 du code de procédure civile, 772, 813-9, 815-2, 1719

Ils font valoir : - au visa des articles 1137 et 1112-1 du code civil, que Mme [Y] a commis un dol à leur encontre et a manqué à son devoir de loyauté, en leur promettant de leur céder en indivision le

Nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du

Nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du

1134 du code civil ; Mais attendu que le juge a fondé son appréciation sur le fait que M.

à l'article R. 123-22 du même code ". 19.

, peut être pris en compte comme élément d'appréciation pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, que la défense extérieure contre l'incendie peut être assurée soit par la présence

Aux termes du septième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " L'article L. 161-1-5 [du code de la sécurité sociale] est applicable pour le recouvrement des sommes

Aux termes du septième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " L'article L. 161-1-5 [du code de la sécurité sociale] est applicable pour le recouvrement des sommes

Aux termes du septième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " L'article L. 161-1-5 [du code de la sécurité sociale] est applicable pour le recouvrement des sommes

Aux termes du septième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " L'article L. 161-1-5 [du code de la sécurité sociale] est applicable pour le recouvrement des sommes

la méconnaissance de l'article R 111-13 du code de la construction et de l'habitation concernant la sécurité incendie ne pouvait lui être opposé en raison de l'indépendance des législations, et la substitution

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et en

L. 11-28 et de l'article L. 111-34 du Code de la construction et de l'urbanisme, des articles R. 231-6, R. 231-15 et L. 241-1 du Code de la construction et de l'urbanisme, des articles 1134 et 1382 du

1134, devenu 1103 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant estimé que le départ de M.