L. 113-9 du code des assurances.

, 111, 112, 115, 116, 117, 118, 119, 120 et 123), la mauvaise exécution de certaines prestations (désordres n°4, 6, 9, 12, 13, 16 à 35, 37, 38, 39, 42, 43, 44, 45, 46, 49, 50,51,52, 58, 59, 63, 65, 66,

L. 122-40, devenu L. 1331-1, L. 122-43, devenu L. 1333-1, du code du travail, ensemble celles de l'article 1134 du code civil ; 2° / que lorsqu'il doit apprécier l'existence d'une faute disciplinaire

articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et les articles L. 110-1, L. 341-10 et L. 411-1 et suivants du code de l'environnement ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article

articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et les articles L. 110-1, L. 341-10 et L. 411-1 et suivants du code de l'environnement ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article

des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

1134 du code civil ; 4 / qu'en énonçant que les sociétés CLC Bourse et GPK Finance n'apportent pas la preuve qui leur incombe que les dispositions invoquées par la société Legrand ont été par elles

public tiré de de la méconnaissance du champ d'application de la loi, par l'application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, dès lors que les dispositions de l'article L. 122-5 du même code,

L. 114-1 du code des assurances.

Il soutient que l'arrêté contesté méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu de la distance de plus d'un kilomètre entre le terrain d'assiette du projet et le point d'eau incendie

L. 3121-39, L. 3121-43 et L. 3121-44 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 3171-4 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-45

bénéfice de capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil 26. * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en principal, intérêt, article 700 et dépens comme

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, et alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de base légale

12 et 14 de la directive n° 95/46 du 25 octobre 1995, 111- 4, 111-5, 226-18 du Code pénal, 26, 34, 35, 36, 37, 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

1382 du code civil, 1er et 2 de la loi du 5 juillet 1985, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué le préjudice

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 309, 310, 315, 316, 591, 593 du code

(article 5 § 4 du Protocole n o   11 et anciens articles 47 et 48 de la Convention).