AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69aeeb62cdc6046d470d36cb
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1104 du Code Civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » ; et que l'article 1128 du Code Civil dispose que: « Sont nécessaires à la validité d'un contrat
Source officiellePage 7 sur 902
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100203
20 février 2019
20 février 2019
L. 121-23 du code de la consommation, ensemble l'article 1108 devenu l'article 1128 du code civil ; 5° ALORS QU'en toute hypothèse, le vendeur manque à son obligation de délivrance conforme si le bien
Source officielle