1167 du code civil ; ALORS, de huitième part et en toute hypothèse, QU'en considérant que M.

Cour de Cassation du 24 mars 1993, pour violation des articles 1128 et 1131 du Code civil, la cour d'appel ayant elle-même relevé qu'une clause de réserve de clientèle au profit de la société Sarfati

Y... satisfait aux dispositions de l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ces dispositions ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

, 1137, 1178, 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 514 du code de procédure civile

Dominique X..., décédé en 1998, était redevable à ces titres de certaines sommes à ces associations pour les années 1991 et suivantes a, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, assigné la société

, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1844-7, 5°, et 2061, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, du code civil et l'article 21, alinéas 3 et 4, de la loi n°

1128 et suivants du code civil, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1137 et suivants du code civil, Vu les articles 1178 du code civil, Vu l’article 1112-1

Vu l'article 303, alinéa 1er, du code civil, les articles 1084, alinéa 1er, 1118 et 1129 du code de procédure civile, et les principes qui régissent l'excès de pouvoir : 4.

1134 et 1147, devenus 1103 et 1231-1, du code civil, les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 devenu 1103 du code civil, L. 2254-1 du code du

1147, devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1129 du Code civil; alors, d'autre part, qu'aux termes de la convention litigieuse, elle ne pouvait s'approvisionner qu'auprès des fournisseurs agréés par le franchiseur, se voyait privée du droit de

1134 et 1120 du Code civil et 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors que, d'autre part, le juge ne peut se fonder sur des considérations d'ordre général pour apprécier le caractère irrésistible

331 et suivants du Code de procédure civile, *Vu l'article 68 du Code de procédure civile, *Vu l'article 1128 du Code civil *Vu l'article 1145 du Code civil *Vu l'article 1178 du Code civil *Vu l'article

1165 du code civil énonce que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne nuisent pas aux tiers; que la société chamdis étant une tierce personne par rapport à la convention

Ducrotte le pouvoir d'agir en paiement au nom des sociétés coopératives, la cour d'appel a violé les articles 1988 du Code civil et 117 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, que l'introduction

1204 (ancien article 1120) du code civil et a violé ensemble les articles 1224, 1227 et 1228 (ancien article 1184) du même code ; 3°/ que, si l'article 1204 (ancien article 1120 du code civil) prévoit

Chapon, notaire, le 29 octobre 1993, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action

2226-1 du code civil. » 16.