D'autre part, la déclaration d'inconstitutionnalité du deuxième alinéa des dispositions précitées de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique, peut être invoquée, aux termes mêmes de

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale outre une indemnité de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

    Le 18 décembre 2012, comme le permettait l’article 29 § 1 de la Convention, il avait aussi été décidé que la Chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 6.

[F] de l'ensemble de leurs demandes, - dit n'y avoir pas lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

330 du code de procédure civile, 1103, 1190 et 1105 du code civil, L113-1 et L112-4 du code des assurances, de : DÉCLARER l'intervention volontaire accessoire recevable et bien fondée INFIRMER dans

[R] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M. [R] aux dépens.

Roth, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

. : Vu les mémoires ampliatifs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Franck X..., pris de la violation des articles 121-7 et 313-1 du Code pénal, 591

civiles d'exécution et des articles 2292 du code civil et L 331-1 du code de la consommation, de voir jugée mal fondée la créance invoquée par la société Labini et ordonnée la mainlevée de l'inscription

Aux termes de son assignation, Madame [T] demande ainsi au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103-1104-1105-1106-1611-1217 du Code Civil.

L. 212-13 du code du sport, interdit à l'intéressé d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du même code pour une durée de six mois.

235 quinquies du code général des impôts dès lors que seules les retenues à la source prévues au 2 de l’article 119 bis de ce code peuvent concerner les sociétés implantées dans un Etat non membre de

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Bonnet-Lambert en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1103 (ancien article 1134) du code civil, ensemble l'article L 1221-1 du code du travail ; 3.

Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

de l'abrogation des dispositions précitées de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et du deuxième alinéa de l'article L. 532-4 du code général

En application de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à l'intimée la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles qu'elle a dû exposer à hauteur de cour. M.

prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement () ".