par ces mêmes parties à l'appui de leurs demandes respectives, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la preuve du caractère fictif d'un contrat de travail écrit et notamment

Par ordonnance de référé en date du 11 janvier 2018, le juge des référés du tribunal judiciaire d’ALES, saisi par Madame [P] [V], a, notamment, ordonné une mesure d’expertise s’agissant de l’incendie et

, pris de la violation des articles 322-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré François X... coupable

pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations et a, par suite, violé les articles 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-1 et L. 122-1-2-III du Code du travail ; 2 / qu'au surplus,

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

R 3211-11 du Code de la Santé Publique ; Vu l’audience publique en date du 26 Mai 2026 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES à laquelle a comparu le patienMonsieur [V] [X], dûment avisé

-3 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; alors, d'autre part, que la procédure prud'homale est orale et qu'en toute hypothèse, les

qui l'avait détruit en partie, par application des dispositions de l'article L. 121-13 du Code des assurances, relève que le syndic ne rapporte pas la preuve que ce paiement a été fait en connaissance

qui l'avait détruit en partie, par application des dispositions de l'article L. 121-13 du Code des assurances, relève que le syndic ne rapporte pas la preuve que ce paiement a été fait en connaissance

d'appel, qui a statué par des motifs impropres à écarter ce dispositif contractuel, a violé l'article 1134 du code civil.

700 du code de procédure civile, - débouté la [3] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [R] au paiement des dépens de l'instance.

Y... de toute faute, a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en imputant à faute à M.

effectuées dans le délai de péremption de trois ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 217, 218 et 219-1 du code de procédure civile de la Polynésie française

a déclaré infondée l'exception de chose jugée soulevée par le prévenu ; "aux motifs qu'Akli X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 22 avril 2004 pour avoir, à Bordeaux

X... a été engagé en qualité de directeur artistique par la société Europrod ; que par lettre du 23 janvier 2002 il a mis en demeure la société de lui verser ses arriérés de salaires ; qu'il a pris acte

priver d'effet indépendamment de toute action en nullité, le tribunal a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 2312-19 du code du travail et de l'article

suivante : Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté

de réception a été retourné avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».