Aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

violé les articles 433-1 du code de la sécurité sociale, les articles 104 et 105 du règlement intérieur modèle des caisses primaires de sécurité sociale pour le service des prestations et indemnités en

Enfin, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

c de l'article 111 du code précité, M.

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires

En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

de redressement du 17 mars 1998, qu'elle entendait fonder l'imposition en litige sur les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; que par suite, le moyen tiré de ce que la

244 bis A du code général des impôts et l'amende prévue par l'article 1761 du même code.

si elle n'était pas opposable à la société et aux tiers, la cour d'appel a violé les articles 1134 (devenu 1103), 1583 et 1865 du code civil.

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

du I-1°) de l'article 109, et alors même comme le prétend le contribuable qu'ils se seraient rattachés à l'activité de marchand de biens, comme revenus des capitaux mobiliers et non comme bénéfices industriels

de la responsabilité civile pouvant incomber à cette dernière en raison des dommages matériels causés à ses clients et l'article VIII- 2- 2 vient préciser que les dommages matériels causés par un incendie

N'A PAS FOURNI SA COMPTABILITE ; QU'IL A DECLARE N'AVOIR PAS TENU LE LIVRE JOURNAL PRESCRIT PAR L'ARTICLE 99 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NI LE DOCUMENT PREVU PAR L'ARTICLE 101 BIS DU MEME CODE ; QU'IL

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 99 du code général des impôts, relatif à la détermination des bénéfices non commerciaux : "Les contribuables soumis obligatoirement